Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins.

Le projet de loi (n° 4566) ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2021. Cette ordonnance transpose les dispositions de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 visant à améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits. Elle (...)