Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention.

Un projet de loi (n° 693) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 et déposé au Sénat le même jour. La première ordonnance, relative aux marques, introduit d’importantes modifications visant à moderniser et simplifier le système des marques national notamment en allégeant les modalités de dépôt de marque, en ouvrant l’enregistrement à de nouveaux types de marques répondant aux évolutions (...)