Un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs doit respecter les normes de la CNIL.

Le député Bertrand Pancher souhaiterait savoir si une commune utilisant un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie est tenue d'en faire la déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).Dans une réponse du 14 février 2012, le ministère des Collectivités territoriales précise que la mise en oeuvre d'un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs doit respecter le cadre fixé par la norme simplifiée n° 42, issue de la délibération de la (...)