L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.

La société Chronopost SA est titulaire des marques française et communautaire "Webshipping" enregistrées pour des services de collecte et de distribution de courrier. Cette marque avait déjà été enregistrée lorsque DHL Express SAS avait utilisé le même terme pour désigner un service de gestion de courrier urgent accessible par internet. En 2007, le tribunal de grande instance de Paris a constaté qu’il y avait contrefaçon de la marque et a interdit à DHL de poursuivre ses activités contrefaisantes. En dernière instance, DHL a introduit devant la Cour de cassation un pourvoi, sur lequel Chronopost a, (...)