Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.

La société C. commercialise en France des modèles de sandales qu'elle a créées, caractérisées par une combinaison de différends éléments par l'intermédiaire de la société M. Ayant fait constater par huissier la vente sur Internet par un magasin de chaussures identiques, la justice a autorisé la société C. à faire pratiquer une saisie contrefaçon au siège social de la société E. qui commercialisait les sandales en ligne, puis, avec la société M., l'a fait assigner, avec son fournisseur la société L., en contrefaçon de droit d'auteur et de modèle communautaire non enregistré et en concurrence déloyale. Les défendeurs contestent (...)