L'action en contrefaçon, qui vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, de sorte que, présentée pour la première fois en appel, elle est irrecevable.

La société M. reprochant aux sociétés J. et P., de commercialiser un parfum pour bébés dans un conditionnement imitant le sien, les a assignées en concurrence déloyale. Un premier jugement a condamné les sociétés J. et P. au titre de la "concurrence parasitaire" et a et prononcé des mesures d'interdiction, publication, et confiscation. Se prévalant de ses droits sur sa marque dénominative "Une souris verte", la société M. a également demandé à la cour d'appel de dire que les sociétés  avaient, en adoptant pour signe distinctif pour leur parfum (...)