La notion de "référence nécessaire" permet d’utiliser le mot "mutuelle" dans les documents publicitaires dès lors qu’il est établi que l’annonceur ne peut être confondu avec une mutuelle.

La société Mutuelle civile de la défense a déposé en 1999 et renouvelé en 2009, la marque “Mutuelle Civile de la Défense MCDef". La société Cabinet Wilhelm est un Cabinet de courtage en assurance qui exploite deux sites internet, dont un créé en 2009, et sur lesquels il propose des prestations de mutuelle santé, complémentaire et assurance santé en établissant des devis pour diverses mutuelles.La Mutuelle civile de la défense a fait dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice en vue d’établir que le Cabinet Wilhelm faisait un usage non autorisé de sa marque et de son identité afin de (...)