Le législateur a entendu faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée.

La Société industrielle d’équipements urbains, estimant que des barrières et potelets installés par une commune sur des dépendances de la voirie, et qui avaient été fournis par la société X., l’avaient été en méconnaissance de ses droits résultant de l’enregistrement par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) d’un modèle de barrière, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Caen la commune et la société X., en vue de leur faire interdire de fabriquer, faire fabriquer, importer, détenir, proposer à la vente, (...)