Une marque comportant l'indication géographique "Cognac" ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication.

Gust. Ranin Oy, une société finlandaise, a demandé en Finlande l'enregistrement, pour des boissons spiritueuses, de deux marques figuratives ayant la forme d'une étiquette de bouteille et comportant les descriptions de boissons spiritueuses dans lesquelles figurent la mention "Cognac" et sa traduction finlandaise. Bien que les autorités finlandaises aient accueilli la demande d'enregistrement, le Bureau national interprofessionnel du Cognac, un organisme français regroupant les producteurs de cognac, conteste devant les juridictions finlandaises la légalité de cet enregistrement. Le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) demande à (...)