La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement.

Le Højesteret (Danemark) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, dans le cadre de litiges opposant des laboratoires pharmaceutiques au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur effectif sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement. Dans un arrêt du 28 juillet 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne estime que l'article 7, (...)