La reproduction provisoires d'articles de presse, effectuée au cours d’un procédé "d’acquisition de données" n'est pas contraire au droit de l'Union et ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
Le Højesteret (Danemark) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans le cadre d’un litige au sujet du rejet de la demande d’une des parties tendant à ce qu’il soit reconnu qu’elle n’était pas tenue d’obtenir le consentement des titulaires des droits d’auteur pour les actes de reproduction (...)
