Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour de X peut être utilisée, entre autres, pour des articles de sport et des activités (...)
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McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille faute d'avoir démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains (...)
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Un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, issus de décennies de négociations, vise à lutter contre la biopiraterie et le pillage (...)
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Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations permettant de déterminer les utilisations faites par les usagers de sa plateforme "X" en vue (...)
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Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par l’usage.
En 1998, les champagnes Veuve Clicquot ont présenté à l’EUIPO une demande (...)
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Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à supposer même que la notoriété de la marque Joy de Jean Patou ait pu diminuer (...)
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Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné, sans prendre en compte la généralisation ultérieure de (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.
L’Office (...)
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L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne porte pas en soi atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et (...)
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La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue une restriction à la libre prestation des services qui n’est ni (...)
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La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-auteurs de la chanson selon la cour d'appel de Paris.
Par contrat d'édition, (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2169) visant à renforcer (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme la décision de l’EUIPO selon laquelle la divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par l’artiste Rihanna a entraîné l’annulation du dessin ou modèle (...)
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Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur. Tel n'était pas le cas en (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette une enquête sur le risque de confusion entre une marque européenne figurative et une marque européenne verbale antérieure.
La société Azalee Cosmetics a (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation d’origine protégée.
En avril 2021, à la demande des (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de l’Union européenne pour les polos et les chandails.
En 2008, l'ancien (...)
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La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant (...)
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