Lors de son discours au Forum d'Avignon (Rencontres internationales de la culture, de l'économie et des médias), qui s'est déroulé du 17 au 19 novembre 2011, le président de la République s'est dit prêt (...)
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La présomption de titularité des droits d'exploitation suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.
Reprochant à la société A. d'avoir commis à leur égard (...)
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Publication au JOUE d'un règlement sur les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données dans le cadre de l’initiative citoyenne.
Un règlement d’exécution de la Commission du 17 (...)
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L’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a mis en place le 24 octobre 2011 un service de médiation au stade de la Chambre des recours, procédure qui permet aux parties de parvenir à un (...)
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Le 16 novembre 2011, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a présenté son rapport d'activité pour l'année 2010. Le document revient sur (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection (...)
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Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.
Un graphiste et compositeur avait été embauché (...)
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Dès le 6 décembre 2011, les sociétés et les personnes physiques appartenant aux pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse et le Liechtenstein vont pourvoir accéder au .FR ainsi qu’aux autres (...)
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La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.
Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 novembre 2011, précise les (...)
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Selon le quotidien économique "Les Echos", une procédure d'infraction devrait être engagée contre la France par la Commission européenne début 2012 : la TVA à taux réduit sur le livre numérique ne (...)
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Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non (...)
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La sécurisation et la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits "compteurs intelligents".
Dans une question du 31 août 2010, le député Jean-Paul (...)
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Cinq questions à Hugues Pouzet, Conseil en Propriété Industrielle, associé du cabinet Germain & Maureau.
Actif immatériel, la marque constitue aujourd’hui une des valeurs essentielles dont peut (...)
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Les dispositions de l'Accord de Londres sur la délivrance de brevets européens, et celles de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon sont des règles ne touchant pas à l'existence même des droits (...)
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Doit être sanctionnée pour concurrence déloyale la société qui créée des sites satellites dans le seul but de rediriger les internautes vers un site principal.
Une société B., exerçant une activité de (...)
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La Cour de cassation revient sur l'effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français.
La société T. a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (...)
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La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
Dans un communiqué du (...)
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L'auteur ayant connaissance de la destination des œuvres exploitées par l'annonceur et sachant dès l'origine que ses créations avaient une vocation publicitaire, il y a bien eu cession des droits conformément aux (...)
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