PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Appréciation de l'usage sérieux d'une marque

Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles. Reprochant à un concurrent de fabriquer et de commercialiser des (...)

Caractère descriptif d'un nom de domaine

Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection. M. X., ayant une activité de pompes funèbres en ligne, exploite le nom de domaine (...)

La désignation de l'Afnic est annulée

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en (...)

Défaut de traduction de brevet : recours en restauration des droits

L'examen de la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré plus de trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres suppose que celui-ci ait été (...)

Survie des contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droits d'auteurs

Les contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droit d'auteur sont toujours valables. Un auteur cède ses droits d'auteur pour deux films à une société de production X. en (...)

Pas de protection d'un nom de domaine générique et descriptif

Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif. Mme X. acquiert le nom de domaine (...)

Copie privée : Apple condamnée à verser 5 millions d’euros

Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011. (...)

Contrat conclu par l'artiste-interprète d’une composition musicale

Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une (...)

Approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013. Fin 2012, les Etats membres et le Parlement européen (...)

TUE : protection de l'emblème de l'Union européenne

L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire. En 2011, la société W. dépose auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une marque (...)

La Chine reconnaît l'indication géographique Champagne

La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne. A la demande du le Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine vient (...)

Du caractère éventuellement diffamatoire d'un contenu

Si une contrefaçon de marque n'apparait pas vraisemblable et que la diffamation ne peut pas être discutée en référé, en l'absence de leur auteur, les hébergeurs ne peuvent être considéré comme fautifs de ne (...)

Conditions d'opposition face à une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation

Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa (...)

Créance de réparation de droit d'auteur

Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice. Trois vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 ayant (...)

Exploitation paisible et non équivoque de photographies

L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux. Une société d'agence de voyages assigne une autre entreprise en (...)

Atteintes aux droits de la personnalité : application du critère du centre des intérêts de la victime pour déterminer la compétence territoriale

La juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts. (...)

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