Dans un communiqué du 19 septembre 2013, la Confédération suisse se félicite de l'enregistrement d'une marque "Gruyère" resp. "Le Gruyère Switzerland" en Afrique du Sud et aux Etats-Unis. Il est par (...)
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Le 18 septembre 2013, Claudy Lebreton a rendu un rapport sur les territoires numériques de la France de demain à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement.
Le président de l'Assemblée des (...)
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L'exploitation du site Fuckbook porte atteinte à la marque de renommée Facebook.
Deux personnes avaient déposé une demande d'enregistrement d'une marque française semi figurative "Fuckbook" pour le compte (...)
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La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
Dans une (...)
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Pour une personne reniant sa religion, le fait de pouvoir apposer une mention de reniement sur le registre des baptêmes est suffisant : nul besoin d'ordonner l'effacement du nom du registre de l'église.
Un (...)
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Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
Depuis le mois d'avril 2012, Mathieu S. est victime d'une usurpation (...)
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La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon.
La société N. qui soutenait avoir créé un bijou représentant, sous une forme stylisée, (...)
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Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
M. X., inventeur d'un procédé, a cédé ses droits d'exploitation de (...)
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La reproduction d'un tableau sans autorisation de l'auteur est une atteinte aux droits d'auteur et l'association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une (...)
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En vertu d'un dispositif de reconnaissance présenté par l'Inpi, les titres de propriété industrielle faisant l'objet de cette procédure produisent en Polynésie française les mêmes effets que ceux de métropole. (...)
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Il y a un risque de confusion si la description des marques sont similaires. Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il faut tenir compte de leur caractère complémentaire.
La société (...)
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La cour d'appel de Paris déboute l'éditeur de la revue "Entrevue" de son action en contrefaçon au nom de l'exception de parodie figurant à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Suite à (...)
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La Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l'invention, et revient sur les modalités de calcul du juste prix.
M. X. et M. Y. (...)
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Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, le juge et une nouvelle mesure visant à étendre aux produits manufacturés le bénéfice de l'indication géographique protégée garantissent (...)
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Le fait de publier des photos de robes de mariées prises uniquement pour mettre en valeur le vêtement dans un décor sans originalité ne constitue pas une violation du droit d'auteur du photographe.
M. (...)
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L'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par deux sociétés commercialisant leurs vins sous la même appellation d'origine et concentrant leur production dans un territoire limité constitue un trouble (...)
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La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des (...)
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Le juge doit, pour chaque oeuvre dont la protection est sollicitée, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le (...)
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