Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
Les sociétés d'automobiles R. P. et C., ont été (...)
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Le producteur d'une console de jeux vidéo n'est protégé contre le contournement du système de protection que dans le cas où celui-ci vise à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.
Dans le (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Le projet (...)
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Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en (...)
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La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI (...)
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La Cnil a pris une délibération relative aux dispositifs d'alerte professionnelle modifiant l'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre (...)
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La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
La société Christie's France aurait inséré dans ses conditions (...)
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La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 (...)
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La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
Une société a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire pour un signe figuratif représentant (...)
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La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
L'IP tracking.est une pratique qui se développe sur les sites français de e-commerce, notamment sur des sites (...)
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Un arrêté du 24 janvier 2014, publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, fixe le contenu de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée ainsi que ses finalités. L'adresse URL (...)
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En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
M. Olivier X. a (...)
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Premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
Le premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du (...)
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La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
Un modèle de sculpture canine intitulé "Bob le chien" représentant un bull-terrier assis, a été créé en 1991. (...)
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Création d'un Observatoire des libertés et du numérique comme nouveau moyen d'assurer le respect de la vie privée et des données personnelles.
Des associations et syndicats (Cecil, Creis-Terminal, Ligue (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier (...)
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Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
Le 16 janvier 2014, l'Office européen des brevets (OEB) a (...)
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Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".
Le producteur de peluches allemand Steiff a revendiqué auprès de l’Office des marques (...)
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Dès lors que le brevet européen se substitue au brevet français, le délai de prescription de l'action en revendication du brevet européen ne court qu'à compter de la date de sa délivrance.
M. X. a déposé (...)
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