Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de (...)
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Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.
Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
Un (...)
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La cour d’appel de Paris condamne un hacker pour avoir téléchargé des données de santé publique en libre accès.
Lors d'une recherche sur le site Google, un hacker tombe par hasard sur un serveur de (...)
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La Cnil a adopté un nouveau référentiel permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique.
La Cnil a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des (...)
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Chaque dessin litigieux ne constituant que la contribution particulière du salarié à une œuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de l'employeur, ce salarié ne peut prétendre (...)
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Les 98 premiers sites internet qui peuvent utiliser l'extension .paris, dont la liste vient d'être rendue publique, seront opérationnels à partir du mois de mai 2014.
La mairie de Paris a dévoilé le 21 (...)
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La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
M. X., propriétaire d'un tableau intitulé "Maison blanche" attribué (...)
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La reproduction sur un site internet d'articles du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données.
L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) a (...)
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Le titulaire d'une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d'un "juste motif", de tolérer l'usage d'un signe similaire à sa marque "dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement (...)
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Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
Les sociétés d'automobiles R. P. et C., ont été (...)
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Le producteur d'une console de jeux vidéo n'est protégé contre le contournement du système de protection que dans le cas où celui-ci vise à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.
Dans le (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Le projet (...)
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Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en (...)
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La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI (...)
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La Cnil a pris une délibération relative aux dispositifs d'alerte professionnelle modifiant l'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre (...)
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La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
La société Christie's France aurait inséré dans ses conditions (...)
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La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 (...)
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