Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel.
Dans une question du 8 juin 2010, le député Bernard Carayon demande à la ministre de (...)
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L’annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide d’État illégale n'est pas contraire au droit de l'Union européenne si elle n'emporte pas restitution des sommes acquittées. (...)
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Lorsqu'une offre d'indemnité suffisante est faite dans le délai légal après dépôt d'un premier rapport d'expertise, le dépôt d'un nouveau rapport n'impose pas de présenter une nouvelle offre au regard de (...)
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Lors de la dernière réunion informelle de l’ECOFIN, ont été abordés les questions suivantes : la gouvernance économique au sein de l'UE et les réformes structurelles ; les prévisions économiques et (...)
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Le rapport annuel de la Zone franc pour l’année 2009 décrit les principales évolutions économiques et financières des pays membres durant l’exercice écoulé et présente les perspectives pour (...)
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