La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information (...)
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L'usage de la marque d'un tiers comme mot-clé pour indiquer la vente tant de produits d'origine que de produits concurrents n'est répréhensible que si l'annonce est trop vague pour écarter l'impression qu'il existe (...)
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Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.
La Commission préconise une approche double :- Au niveau mondial, elle soutient (...)
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Opposition entre une action en contrefaçon de droits d'auteur sur un film amateur mettant en scène un futur basketteur professionnel et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l'image de ce (...)
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Même s'ils sont de même nature et de même qualité pour un consommateur final normalement averti, dont n'importe quel modèle de la même série est susceptible de satisfaire sa volonté d'achat, les marchandises (...)
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Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge (...)
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Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.
La société A. a commandé la fourniture et l'installation d'un système téléphonique à la société B., (...)
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