La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative établie par la société assurée après sa dissolution pour cause de fusion-absorption (...)
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Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?
Dans une question du 15 juin 2010, le député Élie Aboud interpelle (...)
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Le caractère accessoire d'une œuvre justifie la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux.
Dans un jugement du 11 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dû désigné le (...)
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Les ministres européens des Finances ont trouvé un accord sur la directive gestion alternative.
Le 19 octobre 2010, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur le projet de directive relatif (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 fixe les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I de (...)
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