A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé “l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise”, la Commission nationale de l'informatique et des (...)
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L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.
M. X., titulaire d'une carte de (...)
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Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe.
Le 15 (...)
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Un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur au sens de la directive 2000/31 relative au commerce électronique.
Un quotidien national (...)
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Constatant que les difficultés financières de l’entreprise d’investissement EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE ne lui permettaient pas de restituer les instruments financiers ou les dépôts, liés à son (...)
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La cour d'appel de Paris a apportés des précisions quant aux conditions d’atteinte à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée.
Une société, spécialiste d’équipement audio, s'est (...)
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