Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
La société N., titulaire de la marque (...)
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La fausse déclaration de l'adhérent sur le questionnaire de santé a diminué l'opinion du risque pour l'assureur.
Une société à souscrit pour ses salariés auprès d'une société d'assurances un contrat (...)
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Dans le cadre de ses travaux visant à créer un système financier plus transparent et stable, les Services de la Commission européenne ont lancé le 13 janvier 2011 une consultation sur les dépositaires (...)
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La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a annoncé le 13 janvier 2011 le relèvement du taux du livret A de 1,75 % à 2 % au 1er février 2011, suite à la progression de l’inflation en France qui (...)
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L'Autorité des marchés financiers a prononcé le 13 janvier 2011 une importante sanction financière à l'encontre de l'auteur de recommandations boursières portant sur un instrument financier, pour avoir (...)
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Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance.
La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins (...)
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Déséquilibre de l'économie générale du contrat.
Une société d'exploitation de chauffage a conclu avec la société S. un contrat d'une durée de 12 ans ou 43.488 heures portant sur la maintenance de deux (...)
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