Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.
Une compagnie aérienne a (...)
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Le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel a créé une commission consultative de lutte contre le blanchiment.
Par une décision du 23 mars 2011, le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (...)
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Le TUE a décidé de réduire les amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale Heineken Nederland BV, ainsi qu’à Bavaria NV pour leur participation à une entente sur le marché néerlandais de la bière. (...)
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Après l’arrêt Dailymotion de la Cour de cassation du 17 février 2011, le statut d’hébergeur semble désormais acquis pour les sites web 2.0. Le régime de responsabilité qui en découle fait lui aussi (...)
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Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.
La (...)
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Mesures mise en œuvre pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’exercer le recours contre les tiers à l’encontre des compagnies d’assurances censées couvrir les risques des pratiques sportives (...)
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