Une marque est renommée lorsqu'elle présente un degré suffisant de connaissance de la part du public qui doit être apprécié en tenant compte de la part de marché détenue par cette marque, l'intensité, (...)
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La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais en une faculté de dédit permettant à (...)
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La connaissance par le client des stiipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation du contrat aux risques couverts par ces stipulations. (...)
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La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée.
M. X. a cédé à la (...)
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Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur (...)
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La reprise d'éléments identiques par une société est de nature à générer un risque de confusion et, partant, constitue un acte de concurrence déloyale.
La société I., qui commercialise des objets (...)
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La remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l'obligation d'éclaircissement du client d'une banque sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.
M. X. a souscrit un (...)
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