Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur (...)
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Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance.
M. X. a (...)
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A été publié au Journal officiel du 7 septembre 2011 un arrêté homologuant la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 9 juin 2011 (...)
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
A été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre (...)
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Une proposition de loi de modernisation de la sous-traitance, déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011 et mise en ligne le 18 juillet 2011, vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les (...)
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Un arrêté du 29 août 2011, modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, a été publié au Journal (...)
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Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables.
Un décret du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations (...)
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