Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.
Dans le cadre d'un (...)
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Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".
Aux Etats-Unis, une affaire (...)
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Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.
En décembre 2011, l’association professionnelle française indépendante exclusivement (...)
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Dans une décision relative à la distribution alimentaire à Paris, l'Autorité de la concurrence, après avoir constaté que le marché parisien est extrêmement concentré, a, d'une part, estimé qu'il est (...)
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Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
Le 10 janvier 2012, l'Autorité des (...)
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Dans sa décision du 10 janvier 2012, l'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d'urgence à l'encontre d'Oracle mais estime que l'instruction doit se poursuivre au fond, afin de vérifier si les (...)
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Le ministère des Affaires étrangères et européennes a décidé de participer au Fonds du Collège International de l'Afnic par une dotation d’un montant de 400 K€, dédiée à l'accompagnement des (...)
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