En décidant que l'interdiction sous astreinte de la poursuite des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ne pouvait s'étendre à l'ensemble de l'espace communautaire, la cour d'appel a violé le règlement (...)
Lire la suite...
Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les (...)
Lire la suite...
Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.
MM. X. et Y., agents de la société (...)
Lire la suite...
Il ne peut être instauré une clause imposant un délai de préavis d'une durée supérieure à celle prévue par le code de la mutualité.
La société A., a souscrit un contrat collectif à adhésion (...)
Lire la suite...
Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Une circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations (...)
Lire la suite...
Sanction de l'ACP pour manquements d'une banque dans le contrôle interne de ses activités de marché.
En novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) décidait d'ouvrir une procédure disciplinaire (...)
Lire la suite...
Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.
Cette Ordonnance contient (...)
Lire la suite...
