Un livre vert adopté le 11 janvier 2012, lance, jusqu'au 11 avril 2012, une consultation publique sur les obstacles qui limitent l'intégration du marché du paiement électronique et la manière dont ceux-ci (...)
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Un arrêté du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 18 janvier 2012, précise que les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de (...)
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Dès lors qu'un acte authentique est signé par un avocat et son client, et porte reconnaissance expresse par le client, après service rendu, du montant global des honoraires, le Premier président de la cour (...)
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Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'étendre aux dérivés OTC l’obligation de déclaration des transactions.
Le 16 janvier 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle (...)
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Une décision du 27 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2012, rend applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon deux textes de la Banque centrale européenne nécessaires au (...)
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Depuis le 1er janvier 2012, la “Gazette OMPI des marques internationales” est publiée, uniquement en version électronique, gratuitement, sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété (...)
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