Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.
Le 12 avril 2005, Mme X. a souscrit auprès (...)
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La vidéosurveillance, destinée en principe à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui place le personnel sous surveillance constante, générale et permanente est excessive au regard de la loi (...)
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Le 13 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé que le dispositif visant à interdire toute prise de position courte nette ou tout accroissement d’une telle position sur des titres de (...)
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Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.
Un consommateur a acheté en 2007 (...)
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La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.
La société H., franchiseur, a concédé à la société L. le (...)
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Suite à la plainte d'abonnés de l'opérateur Free en zone dégroupée, leur accès "Internet haut débit illimité" n’ayant pas de haut débit, Free a été condamné, le 7 février 2012, à 100.000 euros (...)
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