La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
Ayant fait construire un hôtel, la société S. a adressé le 14 (...)
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Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.
Le Rechtbank’s-Gravenhage (Pays-Bas) a introduit une demande de (...)
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Selon le droit de l'Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commercialiser (...)
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Le Comité d’orientation stratégique de NYSE Euronext présente ses propositions finales pour la création d'une future bourse des PME-ETI.
Le 22 février 2012, NYSE Euronext avait annoncé le démarrage (...)
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Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations (...)
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La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.
M. X. a commandé en octobre 2005 à la société S. la fabrication et l'achat (...)
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