La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
Une société créée par une (...)
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En fournissant une prestation d'accès à MegaUpload aux abonnés d'Orange, par le biais d'Open Transit, à un prix sensiblement inférieur aux pratiques du marché, France Télécom est susceptible de créer effet (...)
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Dans sa position n° 2012-03 publiée le 4 avril 2012 et dont les dispositions seront applicables à compter du 7 mai 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les "guidelines" de l’European (...)
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A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.
Des parents soupçonneux envers l'assistante maternelle de leur enfant ont placé un enregistreur numérique miniature dans une (...)
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Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
Le conseil municipal d'une (...)
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La Commission européenne signale le 4 avril 2012 avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Carcassonne, ainsi que (...)
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De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.
PSA Peugeot Citroën garde sa première place avec 1.237 demandes de brevets publiées en 2011 (1.152 en 2010). Le groupe Renault passe, (...)
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