Réuni le 16 février 2012, le Comité de coordination du RCS a publié plusieurs avis concernant les formalités incombant aux entreprises auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou dans un (...)
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En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le (...)
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La Cour de cassation refuse au site d'enchères en ligne eBay le statut d’hébergeur, estimant que celui-ci a joué un rôle actif dans la vente de produits de luxe normalement réservés à un réseau de distribution (...)
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Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
Une société de crédit à la consommation a consenti à une personne un crédit (...)
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Reconnaissance mutuelle du statut d’OEA entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
Le 4 mai 2012, l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique ont officiellement accepté de reconnaître mutuellement (...)
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Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la (...)
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A étré publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2012 un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les propositions législatives relatives au règlement (...)
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