Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours (...)
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Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal (...)
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La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne (...)
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Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret du 7 mai 2012 modifie, pour les investissements (...)
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La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur.
En l’espèce, M. Z., qui se prétend coauteur de (...)
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La cessation d'activité de transport conduisant nécessairement à l'arrêt de l'exploitation de certaines lignes, un repreneur ne peut pas soutenir que la poursuite de l'activité sur ces lignes est une condition de (...)
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Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.
Deux (...)
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