La CJUE juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société (...)
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Quelle juridiction est compétente pour régler un litige portant sur le référencement par un moteur de recherche dans un Etat membre d'un mot-clé identique à une marque enregistrée dans un autre Etat membre ? (...)
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La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe.
Le 25 janvier 2013, la Commission européenne publie les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les conseils (...)
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La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance.
Le 31 janvier 2013, la Commission (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie.
Un projet de loi autorisant (...)
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La reconnaissance écrite par l'emprunteur dans le corps de l'offre de prêt à la consommation de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à l'offre permet de présumer la remise effective du (...)
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Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui ne restitue pas à la banque, propriétaire d'une créance cédée avant l'ouverture de la procédure collective, les paiements qui parviennent sur les livres du (...)
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