Par une délibération en date du 12 juillet 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à la société Fnac Direct en raison de manquements dans la (...)
Lire la suite...
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 € à la société Arkeon Finance, dans le cadre de la commercialisation de (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
La publication de photographies représentant une personne pour illustrer un article attentatoire à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit à l'image.
Une société a publié un article, (...)
Lire la suite...
