L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
Treize sociétés ont assigné un bureau d'enregistrement et l'Association Française pour (...)
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Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
Un particulier a conclu un contrat de dépôt-vente d'un bateau lui appartenant avec (...)
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Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis.
La Commission (...)
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Un établissement de crédit s'est vu sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour manquements dans son dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée en matière de lutte (...)
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Un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré (...)
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La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
Dans l'arrêt rendu le 15 mai 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société (...)
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