Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
Une décision de la (...)
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La Commission européenne emboîte le pas de la France sur la féminisation des conseils d’administration.
La Commission européenne a adopté le 14 novembre 2012 une proposition de directive visant à imposer (...)
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Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
Le 10 décembre 2012, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le plan d’action des (...)
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Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, (...)
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L’Autorité des marchés financiers actualise ses quatre guides de doctrine OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).
Le 7 décembre 2012, l'Autorité des marché financiers (l'AMF) (...)
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L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique.
Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle (...)
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En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre (...)
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