En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit financier.

Le Juzgado de Primera Instancia n° 12 de Madrid (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 1, point 4, et 19, paragraphes 4, 5 et 9, de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers au sujet de contrats d’échange, dits "swaps", destinés à protéger des sociétés contre les variations des taux d’intérêt révisables afférents aux produits financiers qu’elles ont souscrits auprès de banques. Dans un arrêt du 30 mai 2013, la Cour de justice de l'Union (...)