Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
Un avis, publié au (...)
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La société garante de livraison dispose d'un droit de recours subrogatoire contre la société de construction pour les paiements effectués au titre de son engagement.
Un particulier et une société de (...)
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Les juges ont obligation de définir avec précision l'homme du métier auquel ils se sont référés, sous peine d'annulation de leur décision.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 2012, (...)
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Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation (...)
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La Cour de cassation rejette le recours contre sanction de la commission des sanctions de l’AMF aux motifs que le principe du secret des correspondances entre l’avocat et son client a été respecté et que le (...)
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Une clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction (...)
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