La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été adoptée par le Parlement le 11 (...)
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La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure.
En (...)
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La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l'Union européenne les plus contraignantes pour les PME.
Dans le cadre de son programme pour une "réglementation intelligente", (...)
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L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
Suite à plusieurs intrusions, consistant en des (...)
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Un groupe de dix-neuf sénateurs souhaite interdire les prix dits trop compétitifs sur Internet dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché d'un produit par un fournisseur.
Des sénateurs ont déposé (...)
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Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.
Un salarié, qui avait (...)
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La déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration.
Divers propriétaires de (...)
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