Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement. (...)
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La Poste ayant perdu son monopole pour proposer un service de bureau de poste, elle ne peut pas s'opposer à l'utilisation des termes "ecopli" et "postimpact" et "bureau de poste" par un éditeur de logiciels.
La (...)
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BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.
Dans une délibération du 10 janvier 2013, la Commission nationale de (...)
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Aurélie Filippetti a présenté le 25 mars 2013 plusieurs mesures opérationnelles en faveur de la librairie indépendante.
A l’occasion de la clôture du salon du Livre, le 25 mars 2013, la ministre de la (...)
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Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
Une société civile agricole (CSA) a été mise en redressement judiciaire le (...)
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Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de (...)
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La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.
Deux des cofondateurs de "The Pirate Bay", l’un des plus grands (...)
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