Le règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit a été publié au Journal officiel de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement déléguant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes afin de contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit.
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 17 mai 2013, une recommandation qui propose toute une série d'orientations pour bâtir des informations pro forma pertinentes.
L'information pro forma vise (...)
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Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette (...)
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L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.
En 2011, la société W. dépose auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une marque (...)
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L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à (...)
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La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.
A la demande du le Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine vient (...)
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