Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne (...)
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La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.
Le 17 juin 2013, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre (...)
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Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
Dans une (...)
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Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de (...)
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Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.
Par acte authentique du (...)
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Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la (...)
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La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) (...)
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