L'AMF sanctionne du manquement de recommandation le banquier qui incite deux de ses proches à céder les titres de la société qu’il conseille, alors qu’il était détenteur d’une information privilégiée. (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation revient sur les notions de dépassement du délai raisonnable et d'infraction unique et continue en droit de la concurrence dans l'affaire des parfums.
Plusieurs sociétés de parfums de (...)
Lire la suite...
Pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque qui a fautivement payé des chèques non signés par son client doit démontrer que la faute commise par ce dernier constitue la cause exclusive du dommage.
La (...)
Lire la suite...
Le fait de publier des photos de robes de mariées prises uniquement pour mettre en valeur le vêtement dans un décor sans originalité ne constitue pas une violation du droit d'auteur du photographe.
M. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux (...)
Lire la suite...
L'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par deux sociétés commercialisant leurs vins sous la même appellation d'origine et concentrant leur production dans un territoire limité constitue un trouble (...)
Lire la suite...
