L'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir (...)
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Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
Un magazine allemand a publié une (...)
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Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
Une société de droit britannique exploitant (...)
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Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du (...)
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Adoption de mesures par la Commission européenne afin d'améliorer la sûreté des dispositifs médicaux.
Deux mesures ont été adoptées par la Commission européenne le 24 septembre 2013 afin d'améliorer la (...)
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L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation (...)
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Un rapport dresse un panorama et établit un diagnostic de la place du numérique éducatif en France.
Un rapport sur "la structuration de la filière du numérique éducatif", remis le 24 septembre 2013 à (...)
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