Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
Une société a fait pratiquer deux (...)
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La Cnil a sanctionné la société DHL pour un défaut de sécurité ayant affecté la confidentialité de centaines de milliers de fiches clients.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés (...)
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La Cour de cassation se prononce sur une demande d'avis basée sur l'insertion dans un article, d'un lien hypertexte permettant un accès direct à un contenu déjà diffusé.
Le 13 mars 2014, la 17ème chambre (...)
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Un décret 20 juin 2014, publié au Journal officiel du 22 juin 2014, supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
Publié au Journal officiel (...)
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L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de (...)
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