L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives au délai de dénouement des transactions ainsi que les (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au développement de la facturation électronique, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises.
Le 25 juin 2014, le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, lors du Conseil des ministres du 25 (...)
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La proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat (...)
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Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque (...)
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La CEDH a estimé qu'il n'existe pas, en l'espèce, de proportionnalité entre la restriction à la liberté d'expression et le but légitime poursuivi.
Un magazine anglais a publié les propos d'une femme (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.
Le 24 juin 2014, le sénateur (...)
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