Un décret du 28 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, fixe les modalités d'organisation du tirage au sort concourant à la désignation des personnalités qualifiées membres du Haut (...)
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Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.
Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
Un décret du 27 février 2014, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
Durant la "trêve hivernale", les (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
Un (...)
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Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
Afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (...)
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Le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition.
La titulaire (...)
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