Le délit de tromperie commis par le dirigeant d'une société engage la responsabilité pénale de celle-ci, dans la mesure où son représentant avait agi en son nom et pour son compte.
Le dirigeant d'une (...)
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Une proposition de loi visant à organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de (...)
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La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même (...)
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L'action en résolution de la vente de biens communs acquis par des époux ne peut être exercée ni à l'encontre de l'acquéreur placé en liquidation judiciaire ni à l'encontre de son épouse.
Des personnes (...)
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Le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution.
Le Conseil (...)
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Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.
Un département a fixé les conditions de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mars 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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