Le juge de l'Union a déclaré que les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction. Le désistement de la (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux personnes ayant usurpé l'identité d'un individu en créant un compte à ses nom et prénom sur Facebook en vue de lui nuire.
En l'espèce, un homme en couple (...)
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Publication d'un décret portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
Un décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, a pour objet (...)
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Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.
Le 24 juin 2015, la Commission (...)
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Les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents (...)
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Publication au JORF d'un décret abaissant, à compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 €, au lieu de 3.000 €, lorsque le débiteur est (...)
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Un décret du 25 juin 2015 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Vanuatu relative à la coopération entre la (...)
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