Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
Une ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux (...)
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La Commission européenne estime à titre préliminaire qu’il n’est plus nécessaire de maintenir des exemptions par catégorie dans le secteur des assurances.
Le 17 mars 2016, la Commission européenne a (...)
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Il existait un risque que l’usage de la marque "Spa wisdom" tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure "Spa".
En l’espèce, the Body Shop International a (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Selon l'enquête sectorielle de la Commission européenne sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE.
Le 18 mars 2016, la Commission européenne a (...)
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Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du (...)
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Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie.
Le 8 mars 2016, la (...)
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